Services à la personne : enfin une convention collective

Services à la personne : enfin une convention collective



Les deux fédérations professionnelles ont signé lundi une convention collective avec la CFTC et la CFE-CGC, qui va contribuer à structurer le secteur, handicapé par un climat d'incertitude sur le plan fiscal.


Salariés et chefs d'entreprises de services à la personne disposent enfin d'une convention collective nationale. Après des années de négociations, la Fédération du service aux particuliers (FESP) et la Fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap) ont signé, lundi, avec la CFE-CGC et la CFTC un texte commun. « C'est une étape décisive dans la sécurisation du cadre de travail et dans la structuration en cours d'un secteur qui a créé en quelques années 450.000 emplois », estime Maxime Aïach, président de la FESP et PDG d'Acadomia.

Selon lui, la convention reconnaît les spécificités d'un secteur aux multiples visages « avec 21 métiers différents : ménage, garde d'enfants, soutien scolaire, travaux et jardinage, dépendance... ». Cette diversité génère des besoins « à la fois de sécurité et de flexibilité ». Les partenaires sociaux ont donc dû transiger entre efforts nécessaires en matière de rémunération et adaptation du temps de travail, ou encore dispositifs antiprécarité et large accès des salariés à la formation professionnelle.

Lot d'incertitudes


La signature de la convention, qui s'appliquera après l'adoption de l'arrêté d'extension par le ministère du Travail (donc probablement pas avant janvier 2013), intervient alors que « 2011 a généré son lot d'incertitudes », souligne Maxime Aïach. « Il faut piloter avec un cadre fiscal en perpétuelle discussion quand la gestion de nos entreprises impose déjà de jongler avec des réglementations disparates », déplore le dirigeant. Dès lors, le passage d'une TVA de 5,5% à 7% n'a rien arrangé. « Nous comprenons les contraintes des pouvoirs publics. Pour autant, cela représente de 6 à 7 points de notre résultat d'exploitation ; pas si simple de le répercuter sur le particulier ! », poursuit le président de la FESP.

En témoigne Guillaume Richard, PDG de O2, dont les trois-quarts de l'activité s'exercent dans le ménage, le reste dans la garde d'enfants, avant de se lancer dans l'aide aux seniors. Au 1er janvier 2011, la suppression des exonérations dites Borloo sur les bas salaires lui a coûté 6,5 millions d'euros de charges supplémentaires, à rapporter à un chiffre d'affaires de 77 millions. Du coup, « malgré un chiffre d'affaires en progression de 30 % l'an dernier, nous avons enregistré un résultat négatif alors qu'il était positif en 2010 », indique le PDG de O2.

Un grand potentiel


Préoccupée par l'instabilité réglementaire persistante, la FESP rappelle l'intérêt de ces services pour intégrer les personnes peu qualifiées. Le secteur a ainsi créé cette année une vingtaine de centres de formation des apprentis, qui ont accueilli un millier de personnes. Il se dit prêt à embaucher encore 100.000 personnes dans les années à venir et à soumettre la qualité de ses services à des évaluations, mais réclame à Bercy et au ministère du Travail une clarification des règles du jeu.

« L'Etat ne doit pas oublier que nous opérons une vraie lutte contre le travail au noir », observe Maxime Aïach. Consolation : la crise ne devrait pas impacter les services à la personne, « tant le potentiel de croissance du marché est grand », estime Guillaume Richard.

MARTINE ROBERT




http://archives.lesechos.fr/archives/2012/lesechos.fr/01/24/0201859879155.htm

LEGISLATION


Comment se repérer dans la jungle des différentes conventions collectives ?


Un jardinier travaillant pour un particulier à domicile, une jeune femme salariée d'une association pour s'occuper d'une personne âgée ou encore un professeur apportant son soutien à un élève en difficulté... Tous ne dépendent pas de la même convention collective. Explications.



« Et vous, de quelle convention collective dépendez-vous ? »Bien renseigné celui qui sait répondre à cette question, en particulier dans le secteur des services à la personne.Souvent isolés, les salariés ignorent généralement l'existence et le contenu de ces textes législatifs. Ceux-ci fixent les règles spécifiques à chaque métier, du minimum salarial à la durée des congés payés en passant par les éventuelles primes d'ancienneté. La convention collective prend en compte les contraintes de chaque emploi, comme la nécessité de se déplacer fréquemment dans la journée. La plupart des salariés des SAP ont une convention collective, normalement mentionnée sur le bulletin de paie et affichée sur le lieu de travail. Mais où se renseigner lorsque le lieu de travail se situe chez l'employeur directement ?



Dans le cas des salariés employés directement par des particuliers
Pour les salariés employés à domicile, c'est très simple. Enfin presque. Lorsque l'employeur est un particulier, payant généralement en chèque emploi service universel (CESU), il doit appliquer la convention des salariés des particuliers employeurs, datant du 24 novembre 1999. Sauf que... les assistantes maternelles et les jardiniers possèdent chacun leurs propres conventions. « La grande différence se situe sur le temps de travail, estime Patricia, qui a la garde de trois enfants. Nous pouvons travailler 45h hebdomadaire contre 40 pour les autres métiers ». Datée de 2004, la convention des assistantes maternelles a surtout permis l'étalement des salaires sur 12 mois malgré les grandes vacances. « Une petite victoire pour nous », se souvient Patricia avec un sourire.



L'aide à domicile en voie d'harmonisation
Du côté des assistantes de vie, cela se complique. Ces salariées sont souvent embauchées par une association. Dans ce cas précis et jusqu'à il y a encore très peu, il n'existait pas de convention unique pour le secteur. L'ADMR, la FNAAFP-CSF, ADESSA A DOMICILE et l'UNA appliquaient chacune leur propre texte, comportant plus ou moins d'avantages, notamment sur le montant des indemnités kilométriques. Mais une convention unique a été signée en juin dernier afin d'harmoniser le statut des salariés. Un réel progrès ? Oui et non. Si la convention collective permet de mieux faire respecter ses droits en prévoyant notamment la mise en place d’une mutuelle, certains salariés perdront des avantages. « A l'ADMR, les kilomètres étaient mieux remboursés, explique Annie Morel, de la fédération. Nous avons dû faire des concessions sur ce point afin d'arriver à un texte d'accord ». Pas de panique pour autant. L'application de la convention n'est pas prévue avant 2012.

Autre complication pour l'aide à domicile, le double statut des salariés. Comme l'explique Lucie, 25 ans, auxiliaire de vie. « Je travaille en cdi à temps partiel dans une association et fais quelques heures en plus en tant que mandataire chez une personne âgée. Dans ce cas, je suis embauchée directement par cette dame ». Une situation inconfortable. « Pour négocier des vacances, je m'y prends longtemps à l'avance car je dois trouver un double accord, raconte t-elle. Quant à me faire augmenter, je n'y pense même pas. Je ne saurais pas comment négocier ! ». Comme le reconnaît Annie Morel « nombreux sont les salariés à devoir cumuler ces deux statuts » ce qui n'est pas illégal. Lucie reconnaît pour sa part être mieux payée en tant que mandataire.



Les entreprises à la traîne
Autre cas de figure, les salariés employés par une entreprise. C'est le cas des professeurs particuliers d'Acadomia ou des gardes d'enfants de Shiva. Les 100 000 employés du secteur ne possèdent pour l'instant aucune convention et dépendent donc du Code du travail, ce qui est bien moins avantageux. Bonne nouvelle cependant. Les négociations qui durent depuis des années entre les patrons et les syndicats semblent enfin sur la bonne voie. Une convention collective pourrait enfin être signée pour fin 2010.

Cécile Cailliez



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