Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants

Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants /
. Validé par lecture juriste . Mise à jour 28 Janvier 2022.

REMARQUE : un modèle ne correspond pas toujours aux particularités de votre situation. Prenez contact avec nos professionnels pour vérifier chaque clause du contrat.

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Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants Mini_l10

Entreprise ...........................
Adresse
Adresse
Ville
Tél.
APE : ....
SIREN : ....
RCS : ....
TVA intracommunautaire : (ou barrer)
• Franchise en base de TVA (régime micro) : TVA non applicable, article 293-B du Code Général des Impôts.

à...... Mr/Mme .............................. -------- VILLE, le (date) .......................................

Contrat de Prestations de Service .........
(Exemple : "Garde d'enfant(s) Contrat n° …")

Entre les soussignés :

....................................... Nom/Raison sociale du prestataire, forme juridique (micro-entreprise …), situé(e) à … … (Adresse, Ville), capital social de … euros (pour les sociétés), Siret / n° RCS … … … ……
représenté(e) par
....................................... Nom et prénom (du micro-entrepreneur, du prestataire, sa fonction dans l'entreprise, etc.)

Exemple : l'Entreprise "Petits-Services", Entrepreneur individuel (Micro-entreprise), 25 rue de Paris, 75100 MAVILLE, Siret 111 222 333 00012, représentée par Mr/Mme Coralie M. B. R
Ci-après désigné par « le Prestataire »,

d'une part,

Et :

Monsieur-Madame
....................................... (Nom et adresse du client)

ci-après désigné « Le Client »,

d'autre part,

- il a été arrêté et convenu ce qui suit :

• Article 1 (un) : Objet du contrat, Prestations fournies au Client

Le présent contrat est un contrat de prestations de services à la personne.
Il est lié au devis ....................................... (Référence du devis)
au bon de commande ....................................... (Référence du bon de commande, date).
Le Client fournit au Prestataire une mission consistant à répondre aux besoins suivants :
.......................................
(Nature exacte des services fournis au client, aide, garde d'enfant(s), ménage à domicile, autres prestations de Services à la Personne)
Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à mettre son expérience - ses collaborateurs - les compétences de l'Entreprise - de la Société - au service du Client.
(Supprimer ou barre si inutile)→ Cependant, en cas de prestation de service réalisée par plusieurs collaborateurs, les salarié-e-s seront sous l'autorité et sous la responsabilités du Prestataire pendant leur intervention chez le Client.

Le Prestataire a reçu de la DIRECTTE (DREDS) via la plateforme Nova.entreprises.extranet
// un agrément
// une autorisation du Préfet du Département
Il est déclaré et ainsi compétent pour ces services.

• Article 2 : Lieu d'intervention du Prestataire

Dans le cadre des Services à la personne, le prestataire fournira ses services
au domicile ( ) principal - ( ) secondaire, du Client :
....................................... rue
....................................... complément d'adresse
....................................... Ville
.......................................

• Article 3 : Prix et modalités de paiement

Choisir :
□ Somme forfaitaire globale . . . . . . . . .
□ Tarif au mois . . . . . . . . .
□ Tarif à la journée . . . . . . . . .
□ Tarif à l'heure . . . . . . . . .
□ Autre formule . . . . . . . . .

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article premier ci-dessus, le Client s'engage à régler au Prestataire un prix horaire - journalier - ....... de :
. . . . . . . . . € - TTC - HT
( ou le forfait de . . . . . . . . . € - TTC - HT )
forfait comprenant les précisions suivantes :
.......................................
ainsi que les frais suivants :
- frais de déplacement de . . . . €
( . . . X . . . )
- autres .......................................
à réception de la facture que lui aura adressée le Prestataire.

.......................................
La prestation pourra être réglée par :
....................................... (Chèque, Virement, CB, …)

Un acompte de ......% de la somme totale due sera versé par le Client ....................................... (à réception de la facture, à l'avance, etc.)

Consulter :
- Article 8 : Pénalités de retard.
- Article 9 : Modalités de résiliation, sanctions.

• Article 4 : Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme selon les règles en vigueur dans sa profession. Le prestataire a une obligation de moyens : il s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le service.
Il s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le Client lui aura communiquées.

....Mentions supplémentaires spéciales ............. .......... ............

- Obligation d’information (article L.111 du Code de la Consommation) : le Prestataire a un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil.

• Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à donner au Prestataire toutes les informations nécessaires sur ses besoins et les impératifs à respecter. Il tiendra à disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Il s'engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de son travail.
□ Ces précisions pourront être mentionnées dans un bon de commande ou un devis.

....Mentions supplémentaires spéciales ............. .......... ............

• Article 6 : Droit de rétractation du Client

7 jours
Concerne les ventes à distance.
.......................................

• Article 7 : Durée du contrat / délai

Le présent contrat est prévu pour une durée de
. . . . . . . . . mois / jours (prestation régulière - ponctuelle)
. . . . . . . . .
à partir de sa signature par les parties. Il pourra être renouvelé après accord des deux parties.

• Article 8 : Pénalités de retard

En cas de non respect des délais de paiement, le Client sera redevable des pénalités de retard, calculés en fonction des jours de retard, d'un montant de ......10 € ? ....... par jour de retard,
conformément aux conditions générales de vente □

....Mentions supplémentaires ......... .......... ..........

• Article 9 : Modalités de résiliation et de sanction

La résiliation du contrat est encourue en cas de non-respect des obligations par l’un des contractants.
Le Client sera redevable des sommes prévues pour la prestation de la garde d'enfant(s) en cas d'annulation de sa part en dessous de ...... heures ..... jours avant le commencement de celle-ci.
Le Prestataire remboursera les sommes réglées par le Client en cas d'annulation de sa part. Les cas de force majeure sont indiqués à l'article 10.

• Article 10 : Cas de force majeure

Lorsqu'un évènement échappant au contrôle du Prestataire ou du Client, qui ne pouvait pas être prévu lors de la conclusion du contrat, l'exécution du contrat peut être suspendu, ou résolu de plein droit.
Chaque partie s'engage à prévenir immédiatement ou dans les plus brefs délais l'autre partie, si un évènement de force majeure se produisait.

• Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi française, et tout litige qui en résulterait devra être soumis au tribunal dont dépend le siège social du Prestataire.
Un service de médiation (Médiateur) pourra faire office de règlement du litige à l'amiable.

....Mentions supplémentaires ........ .......... .........

Fait à ......(Ville)........................  entre les deux parties, le ...................................... (date)

Signature | Signature

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Exclamation

• Des clauses spécifiques peuvent être ajoutées, comme :
la clause de non-concurrence
l’obligation de résultat (clause par laquelle le prestataire s’engage à parvenir à un résultat déterminé)
ou de moyen (clause par laquelle le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de mener à bien son travail)
les règles déontologiques (imposant des règles de forme et des mentions à insérer obligatoirement, comme pour les experts comptables)
etc...

bien complet !

Amandine Chambard a écrit:: bien complet !

bien, oui