Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants
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Coralie Morgane Equipe Gestion-Administration
Messages : 110 Statut : Equipe de Gestion-Animation du Site Localisation : Ile de France Age : 31 Ici pour : assistance bénévole
Sujet: Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants Sam 29 Jan 2022 - 17:08
Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants / . Validé par lecture juriste . Mise à jour 28 Janvier 2022.
REMARQUE : un modèle ne correspond pas toujours aux particularités de votre situation. Prenez contact avec nos professionnels pour vérifier chaque clause du contrat.
Entreprise ........................... Adresse Adresse Ville Tél. APE : .... SIREN : .... RCS : .... TVA intracommunautaire : (ou barrer) • Franchise en base de TVA (régime micro) : TVA non applicable, article 293-B du Code Général des Impôts.
à...... Mr/Mme .............................. -------- VILLE, le (date) .......................................
Contrat de Prestations de Service ......... (Exemple : "Garde d'enfant(s) Contrat n° …")
Entre les soussignés :
....................................... Nom/Raison sociale du prestataire, forme juridique (micro-entreprise …), situé(e) à … … (Adresse, Ville), capital social de … euros (pour les sociétés), Siret / n° RCS … … … …… représenté(e) par ....................................... Nom et prénom (du micro-entrepreneur, du prestataire, sa fonction dans l'entreprise, etc.)
Exemple : l'Entreprise "Petits-Services", Entrepreneur individuel (Micro-entreprise), 25 rue de Paris, 75100 MAVILLE, Siret 111 222 333 00012, représentée par Mr/Mme Coralie M. B. R Ci-après désigné par « le Prestataire »,
d'une part,
Et :
Monsieur-Madame ....................................... (Nom et adresse du client)
ci-après désigné « Le Client »,
d'autre part,
- il a été arrêté et convenu ce qui suit :
• Article 1 (un) : Objet du contrat, Prestations fournies au Client
Le présent contrat est un contrat de prestations de services à la personne. Il est lié au devis ....................................... (Référence du devis) au bon de commande ....................................... (Référence du bon de commande, date). Le Client fournit au Prestataire une mission consistant à répondre aux besoins suivants : ....................................... (Nature exacte des services fournis au client, aide, garde d'enfant(s), ménage à domicile, autres prestations de Services à la Personne) Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à mettre son expérience - ses collaborateurs - les compétences de l'Entreprise - de la Société - au service du Client. (Supprimer ou barre si inutile)→ Cependant, en cas de prestation de service réalisée par plusieurs collaborateurs, les salarié-e-s seront sous l'autorité et sous la responsabilités du Prestataire pendant leur intervention chez le Client.
Le Prestataire a reçu de la DIRECTTE (DREDS) via la plateforme Nova.entreprises.extranet // un agrément // une autorisation du Préfet du Département Il est déclaré et ainsi compétent pour ces services.
• Article 2 : Lieu d'intervention du Prestataire
Dans le cadre des Services à la personne, le prestataire fournira ses services au domicile ( ) principal - ( ) secondaire, du Client : ....................................... rue ....................................... complément d'adresse ....................................... Ville .......................................
• Article 3 : Prix et modalités de paiement
Choisir : □ Somme forfaitaire globale . . . . . . . . . □ Tarif au mois . . . . . . . . . □ Tarif à la journée . . . . . . . . . □ Tarif à l'heure . . . . . . . . . □ Autre formule . . . . . . . . .
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article premier ci-dessus, le Client s'engage à régler au Prestataire un prix horaire - journalier - ....... de : . . . . . . . . . € - TTC - HT ( ou le forfait de . . . . . . . . . € - TTC - HT ) forfait comprenant les précisions suivantes : ....................................... ainsi que les frais suivants : - frais de déplacement de . . . . € ( . . . X . . . ) - autres ....................................... à réception de la facture que lui aura adressée le Prestataire.
....................................... La prestation pourra être réglée par : ....................................... (Chèque, Virement, CB, …)
Un acompte de ......% de la somme totale due sera versé par le Client ....................................... (à réception de la facture, à l'avance, etc.)
Consulter : - Article 8 : Pénalités de retard. - Article 9 : Modalités de résiliation, sanctions.
• Article 4 : Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme selon les règles en vigueur dans sa profession. Le prestataire a une obligation de moyens : il s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le service. Il s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le Client lui aura communiquées.
- Obligation d’information (article L.111 du Code de la Consommation) : le Prestataire a un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil.
• Article 5 : Obligations du Client
Le Client s'engage à donner au Prestataire toutes les informations nécessaires sur ses besoins et les impératifs à respecter. Il tiendra à disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Il s'engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de son travail. □ Ces précisions pourront être mentionnées dans un bon de commande ou un devis.
7 jours Concerne les ventes à distance. .......................................
• Article 7 : Durée du contrat / délai
Le présent contrat est prévu pour une durée de . . . . . . . . . mois / jours (prestation régulière - ponctuelle) . . . . . . . . . à partir de sa signature par les parties. Il pourra être renouvelé après accord des deux parties.
• Article 8 : Pénalités de retard
En cas de non respect des délais de paiement, le Client sera redevable des pénalités de retard, calculés en fonction des jours de retard, d'un montant de ......10 € ? ....... par jour de retard, conformément aux conditions générales de vente □
• Article 9 : Modalités de résiliation et de sanction
La résiliation du contrat est encourue en cas de non-respect des obligations par l’un des contractants. Le Client sera redevable des sommes prévues pour la prestation de la garde d'enfant(s) en cas d'annulation de sa part en dessous de ...... heures ..... jours avant le commencement de celle-ci. Le Prestataire remboursera les sommes réglées par le Client en cas d'annulation de sa part. Les cas de force majeure sont indiqués à l'article 10.
• Article 10 : Cas de force majeure
Lorsqu'un évènement échappant au contrôle du Prestataire ou du Client, qui ne pouvait pas être prévu lors de la conclusion du contrat, l'exécution du contrat peut être suspendu, ou résolu de plein droit. Chaque partie s'engage à prévenir immédiatement ou dans les plus brefs délais l'autre partie, si un évènement de force majeure se produisait.
• Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française, et tout litige qui en résulterait devra être soumis au tribunal dont dépend le siège social du Prestataire. Un service de médiation (Médiateur) pourra faire office de règlement du litige à l'amiable.
• Des clauses spécifiques peuvent être ajoutées, comme : la clause de non-concurrence l’obligation de résultat (clause par laquelle le prestataire s’engage à parvenir à un résultat déterminé) ou de moyen (clause par laquelle le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de mener à bien son travail) les règles déontologiques (imposant des règles de forme et des mentions à insérer obligatoirement, comme pour les experts comptables) etc...
Mélanie, Amandine Chambard, Princes Jessica et ¯• ¢αѕѕαи∂яє •_ aiment ce message
Amandine Chambard
Messages : 62 Statut : Recherche d'emploi (étudiant)(e) Localisation : Paris 19 Age : 35 Ici pour : Recherche d'emploi (étudiante) avec mon amie
Sujet: Re: Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants Dim 30 Jan 2022 - 9:51
bien complet !
Mélanie aime ce message
Strawberry
Messages : 51 Statut : Particulier/Famille Localisation : paris Age : 36 Ici pour : discuter, profiter, partager
Sujet: Re: Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants Ven 4 Fév 2022 - 14:25
Amandine Chambard a écrit:
bien complet !
Capucine aime ce message
Capucine
Messages : 83 Statut : Bénévole/Employé(e)/Intervenant(e) Localisation : Paris 20 Age : 35 Ici pour : Baby sitting, garde d'enfants et soutien scolaire : Tribu Capucine - Entreprise de baby sitters, gardes d'enfants et intervenants en soutien scolaire.
Sujet: Re: Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants Mar 8 Fév 2022 - 12:31
bien, oui
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Sujet: Re: Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants
Contrat de services à la personne / Modèles / Garde enfants