PASSE ET agrément SAP

Bonjour a tous responsable d'une petite entreprise de multi- service , suite a des demande auprès de personnes agrées pour du jardinage je me renseigne sur l 'agrément pour obtenir réduction/crédit impôts , ma question est faut-il que obligatoirement le passe sanitaire pour obtenir l'agrément auprès de la préfecture ,sachant que ce sont des travaux extérieur  par avance merci

robert a écrit:

Bonjour a tous responsable d'une petite entreprise de multi- service , suite a des demande auprès de personnes agrées pour du jardinage je me renseigne sur l 'agrément pour obtenir réduction/crédit impôts , ma question est faut-il que obligatoirement le passe sanitaire pour obtenir l'agrément auprès de la préfecture ,sachant que ce sont des travaux extérieur  par avance merci

Bonjour Robert, 
Je ne pense pas que le passe sanitaire soit obligatoire.

Merci beaucoup de votre réponse je vais déposer une demande une mamie viens de me dire qu'il sont assez agaçant elle doit avoir son pass pour obtenir l'aide APA sinon ça sera coupée... merci

robert a écrit:

Bonjour a tous responsable d'une petite entreprise de multi- service , suite a des demande auprès de personnes agrées pour du jardinage je me renseigne sur l 'agrément pour obtenir réduction/crédit impôts , ma question est faut-il que obligatoirement le passe sanitaire pour obtenir l'agrément auprès de la préfecture ,sachant que ce sont des travaux extérieur  par avance merci

robert a écrit:

Merci beaucoup de votre réponse je vais déposer une demande une mamie viens de me dire qu'il sont assez agaçant elle doit avoir son pass pour obtenir l'aide APA sinon ça sera coupée... merci

Bonjour Robert,

En fait la vaccination est obligatoire « pour les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs » *

mais pas pour obtenir l'APA ou l'agrément auprès de la préfecture : le fait de se rendre dans un espace public (s'il y a besoin) nécessite juste le masque.

Si vous travaillez en extérieur (jardinage) je ne vois pas en quoi un pass sanitaire (le fameux QR code) serait nécessaire.

Je ne vois pas non plus comment la mamie pourrait contrôler votre pass sanitaire (il faut une application spécifique sur un smartphone...)

Je pense que la mamie confond entre gestes barrières (le masque, etc.) et pass sanitaire (le QR code sur papier ou sur smartphone, attestant la vaccination).

Mais à tout hasard, références de lois :

*

Citation :

L’obligation vaccinale
Il est important de ne pas confondre passe sanitaire et obligation vaccinale. En effet, si le passe sanitaire est généralisé, les personnes soumises à l’obligation vaccinale au 15 septembre sont les professionnels ci-dessous :

tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé, des établissements médico-sociaux (EHPAD, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
-*les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
toutes professions du livre IV du CSP, conventionnées ou non, et professions à usage de titres, ainsi que leurs salariés (secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
tous les étudiants en santé ;
les SDIS-Pompiers (professionnels et volontaires) ;
les personnels des services de santé au travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676?r=hhS0iA5P61

Cordialement

Merci beaucoup de votre réponse je vais faire la demande sur Nova on verra bien cordialement bonne journée

Bonsoir je viens de recevoir la réponse 

Bonjour M./Mme Le mardi 5 octobre 2021 vous avez déposé sur le portail de la DGE la question suivante : Titre de la question : PASS SANITAIRE ET agrément Texte de la question : Bonjour j'aimerais savoir si il faut le pass sannitaire pour obtenir l 'agrément en SAP (prestation de jardinage chez particulier) Je vous prie de trouver ci-dessous la réponse que nous a transmis le service compétent : Bonjour, Le pass sanitaire n’est pas demandé pour obtenir un agrément, par ailleurs je vous invite à prendre connaissance de la FAQ  https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises qui pourra vous apporter certaines réponses liées à la crise sanitaire et les obligations. Cordialement, _______ Affaire suivie par :  _______ La direction générale des Entreprises je vous souhaite une bonne soirée

D'accord Robert